P-28, r. 5 - Ordonnance sur la retenue des cotisations par les acheteurs de porcs

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. La cotisation annuelle retenue en vertu de la présente ordonnance doit être remise par l’acheteur à l’association accréditée dans les 30 jours de la retenue avec une liste des noms et adresses des producteurs de qui les cotisations ont été retenues et le montant retenu pour chacun.

Décision 3976, a. 4.